"Un point de vue antilibéral sur l'Europe"

Publié le par Pierre FRITSCH

Texte d'une intervention donnée le 22/5/07 à la demande de Unis Cités Drôme. Le thème a été fixé par l'association. Cette intervention a précédé un débat avec un groupe de jeunes de 19 à 24 ans. Ce texte est celui que j'ai préparé et tapé dans la préparation de cette intervention. Dès que j'aurai le temps, je le retoucherai pour qu'il soit strictement la transcription de ce que j'ai finalement dit.
Ce jour-là, je devais être face au positionnement de l'UDF. Un contre-temps a empêché la personne qui devait intervenir pour l'UDF d'être présente.
Je souhaite par ailleurs souligner que ce texte a été préparé à partir des positions du groupe GUE/GNL au Parlement européen et à partir des analyses et propositions faites dans les "125 propositions" élaborées par les mouvements antilibéraux en 2006-2007.

 

Par-delà les différentes approches que la « Gauche antilibérale » peut avoir, nous sommes profondément attaché à la construction européenne. Pour autant, nous la souhaitons d'un type différent de celle actuellement en place : nous voulons une construction basée sur des institutions pleinement démocratiques et s'engageant prioritairement à mettre sur pied un nouveau modèle de développement soutenable propre à résoudre le problème le plus grave auquel nous sommes confrontés actuellement - taux de chômage énorme et croissant -, à préserver l'écosystème, à créer un espace social commun qui offrirait des droits égaux au plus haut niveau à tous les citoyens et satisferait aux besoins de ceux que la misère de leur pays d'origine (misère dans laquelle l'Europe a une lourde part de responsabilité) contraint à chercher des moyens de subsistance dans la Communauté ; une construction européenne tablant sur une solidarité pleine et entière de nature à faire converger toujours plus les paramètres réels de l'économie de chaque État membre et s'opposant de ce fait aux diktats des pays les plus forts.

En d'autres termes, une Europe différente qui ferait table rase du déficit démocratique tel qu'il est confirmé par le TCE et des politiques monétaristes et néolibérales qui l'accompagnent. C'est pourquoi nous nous engageons en priorité, par une nouvelle élaboration politique et sa mise en oeuvre concrète, à promouvoir une très large consultation populaire. Le contenu actuel doit être modifié afin de mettre sur les rails une Europe capable de bâtir des relations de coopération nouvelles et équitables avec les autres régions du monde, notamment européennes, ainsi qu'avec les différents pays qui les composent et les ensembles que ceux-ci souhaitent constituer et ce, en veillant à ne pas altérer leur développement autonome propre en le pliant au nôtre et à ne pas faire de ces ensembles des zones de dumping social et économique.

Soucieuse d'approfondir ses liens de solidarité et de coopération avec les autres pays européens, l'Union doit se doter d'instruments propres à résoudre les problèmes de sécurité commune par le démantèlement de structures telles l'OTAN, qui sont autant de reliquats de la politique des blocs héritée de la guerre froide. Des instruments militaires ne sauraient être le garant d'une paix solide ; celle-ci passe par la mondialisation de la démocratie pleine et entière et notamment par une diminution de l'énorme fossé qui sépare le "centre" de la terre de sa "périphérie", première cause de l'instabilité, des comportements présomptueux, des migrations douloureuses, du racisme et de la xénophobie. Il importe à cet effet que l'Union européenne corrige son eurocentrisme et son modèle de développement actuel, lequel ne saurait qu'accroître les disparités et provoquer des risques écologiques, sociaux et politiques graves, et mette en oeuvre, dans toutes les enceintes internationales, une politique prônant une révision de toutes les institutions mondiales, financières et politiques, datant des années 50 et devenues dans l'intervalle des symboles inappropriés, partiaux et non représentatifs des peuples de la terre. Et tout ceci au nom d'une philosophie qui privilégie l'ajustement réciproque des compatibilités de chacun et non plus comme auparavant, un ajustement du sud au nord.

Nous nous inspirons de ces grandes lignes pour élaborer notre programme de travail. J’en aborderai ici quelques points.

Sur l’emploi

La lutte pour des emplois de qualité, les droits sociaux et la formation figurent parmi nos principales priorités. On souligne sans cesse la nécessité d'un changement radical d’orientation économique et monétaire dans l'UE : sa politique monétaire qui satisfait aux exigences des marchés financiers, ses règles de concurrence qui font obstacle à toute politique industrielle adéquate, sa mise en cause des services publics, sa privatisation et sa dérégulation des capitaux, des biens, des services et des marchés de l'emploi, ses politiques d'austérité et de réduction des dépenses publiques, etc. Tout cela doit changer si l’on entend faire de la création d’emplois qualifiés et de la promotion de la formation une véritable priorité et progresser vers une sécurité d’emploi accrue et une formation pour chaque homme et chaque femme.

Aucune stratégie pour l'emploi ne peut espérer être couronnée de succès si elle ne s’appuie pas sur une politique économique et monétaire favorable à l'emploi dans un cadre de développement durable. Il convient d’encourager les investissements qui contribuent à créer des emplois de qualité et de pénaliser ceux qui les détruisent. Nous aspirons à une politique communautaire d'emploi axée sur l'égalité des genres, la prise en charge des enfants, la santé et la sécurité, la formation continue, l'équilibre famille/travail, et nous combattons cette stratégie qui consiste à accroître la flexibilité des marchés de l'emploi et à sanctionner les chômeurs.

Nous nous sommes engagé dans la lutte contre la directive sur les services, dite Bolkestein, et la révision de la directive sur le temps de travail. Ces approches démontrent clairement tout ce que nous ne pouvons pas soutenir : une libéralisation sauvage,  les menaces constantes à l'encontre du droit du travail et une tendance persistante à faire régresser les conditions de travail.

Sur le développement

« L'UE doit oeuvrer à un partenariat stratégique avec ses partenaires du Sud pour modifier les règles des relations internationales et faire ainsi en sorte que la mondialisation soit plus équitable, plus pacifique et respectueuse des générations à venir. C'est ce combat pour la civilisation auquel prend part notre groupe ». Je rapporte là le propos de Francis Wurtz, président du groupe des député-e-s GUE/NGL.

Ce groupe parlementaire s'est engagé en faveur d'une véritable politique de développement en s'efforçant de limiter tout écart vers la seule option du travail humanitaire et de l'aide, et en insistant sur des solutions durables, notamment :
- en reconnaissant que les droits essentiels comme l'eau, la terre, l'énergie, la santé et l'éducation ne peuvent dépendre de besoins mercantiles ;
- en reconnaissant le droit à l'alimentation et à la souveraineté alimentaire, qui suppose le droit de se protéger contre les importations ;
- en supprimant les dettes extérieures des pays en développement et leurs mécanismes pervers à travers une action de l'UE et de ses États membres, au niveau bilatéral et dans le cadre des institutions internationales ;
- en contestant les politiques d'ajustement structurel, qui réduisent les dépenses sociales (santé, éducation) et démantèlent les services publics ;
- en reconnaissant le droit de produire ou importer des médicaments vitaux sans devoir verser des droits aux laboratoires pharmaceutiques ; chaque gouvernement est tenu de garantir la santé de sa population ;
- en accroissant sensiblement l'aide au développement et en consacrant plus d'importance à la santé et à l'éducation ;
- en soutenant la sauvegarde et la protection des services publics comme composante indispensable de la résolution des problèmes causés par la pauvreté ;
- en assurant un contrôle assorti de sanctions à l'encontre des entreprises multinationales qui sont responsables de violations des droits humains et représentent de graves menaces pour l'environnement ou qui soutiennent des conflits civils ou internationaux.

Et cette fois-ci, ce sont les propos de Luisa Morgantini que je reprends ; elle est vice-présidente du Parlement européen : « Nous devons abolir les règles actuelles du commerce international et rejeter l'imposition des accords commerciaux et la libéralisation aveugle et soutenir au contraire le commerce équitable et une culture fondée sur les droits, à savoir les droits d'accès à l'éducation, à l'eau, à l'alimentation et aux soins de santé. L'UE et les États membres ne peuvent se dérober à leurs responsabilités et obligations morales. Il convient de débattre de nouvelles sources de financement. Nous devons prévenir les fausses comptabilités, éviter la classification de dépenses de sécurité en dépenses de développement et mettre un terme au gonflement des chiffres budgétaires par des mesures d'annulation de dettes. Il convient d'annuler les dettes. On peut déployer une véritable coopération au développement en dotant les pays concernés des infrastructures et des outils nécessaires à l'organisation de leur propre développement économique et social. Droits de l'homme, égalité des genres, environnement et droits des enfants : tous ces thèmes ont été identifiés».

C’est dans cet esprit également que nous prenons part aux campagnes en faveur d'une taxe internationale sur les transactions financières et pour la création d'un fonds pour le développement. Nous voulons faire en sorte que tous les États membres se rapprochent d’une contribution minimale de 0,7 % de leur PIB à l'aide au développement. C’est l’idée de l’instauration de ce qu’on appelle « la taxe Tobin ».

Sur les droits des femmes

Grâce à une législation sur l'égalité de traitement et à l'intégration de la question du genre, l'UE a progressé dans le domaine de l'égalité des genres. Pourtant, des inégalités persistent et pourraient se creuser dans la mesure où la concurrence économique mondiale exige une main-d’oeuvre plus flexible et plus mobile.

Les « droits des femmes et l'égalité des chances » sont essentiels. En phase avec les organisations féministes, nous voulons :
• l'égalité des chances et l'accès à l'emploi et aux carrières, à l'éducation et à la formation professionnelle ;
• l'élimination des discriminations liées aux rémunérations des femmes et la revalorisation des salaires dans les secteurs dominés par ces dernières ;
• la conciliation du travail et de la vie familiale et le développement des services de prise en charge des enfants et des personnes dépendantes ;
• la promotion de l'égalité des genres dans les politiques de migration et d'intégration, afin de garantir les droits des femmes et leur implication dans la société civile ;
• le renforcement du pouvoir des femmes et la parité des sexes au niveau décisionnel ;
• l'égalité des genres en matière de soins de santé et une recherche sur les questions de genre liées à la santé et à la sécurité, avec une attention particulière pour les femmes enceintes ;
• la tolérance zéro vis-à-vis de la violence contre les femmes, y compris les mutilations génitales ;
• les droits reproductifs, le planning familial et l'éducation sexuelle ;
• la lutte contre la traite des femmes et des enfants et leur exploitation sexuelle.

Sur l’immigration et l’asile

Le traité d’Amsterdam a intégré certaines questions d’immigration et d’asile dans les domaines de compétence communautaire. Nous refusons la création d’une Europe « forteresse » et nous nous efforçons de mettre en avant les aspects positifs de l’immigration en proposant des politiques en matière d’asile et d’immigration qui préservent ce qu’on appelle les Droits de l’Homme, reposent sur la libre circulation des personnes, améliorent les droits en matière d’asile, garantissent l’égalité de traitement en ce qui concerne les droits économiques, culturels et sociaux et reconnaissent des droits civiques et politiques, notamment le droit de vote et l’éligibilité. Nous sommes contre l’immigration sélective, en particulier la création de quotas qui ont pour seul but de satisfaire les intérêts des entreprises européennes et qui volent leur main-d’œuvre à d’autres pays. Nous partageons la demande des associations contre la création de « chartes européennes » destinées à faciliter les expulsions collectives. Contre une Europe forteresse, il faut fermer les centres de rétention de migrants à travers l’Europe.

Sur les discriminations

Une politique néolibérale qui défend la compétitivité, à la fois pour les entreprises et les particuliers, tend à aggraver les discriminations. Certaines couches sociales, souvent les plus fragiles et les plus démunies, en souffrent fréquemment, que ce soit au travail ou dans la vie quotidienne. Il importe de lutter contre les discriminations pour redonner un sens au principe de l’égalité des droits et de l’accès aux droits. En adoptant de nombreuses résolutions sur les droits de l’homme, notamment à l’intérieur de l’UE, le Parlement européen a contribué à la législation dans ce domaine. On peut citer à titre d’exemples l’organisation de l’« Année européenne des personnes handicapées », la directive sur « l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail » qui vise toutes les formes de discrimination sur le marché du travail (accès à un emploi, critères de sélection, formation professionnelle, licenciements, rémunérations), la directive sur « l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique » et la directive sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. On ne peut nier que ces directives constituent un précieux appui pour la mise en œuvre de solides mesures de lutte contre la discrimination et de défense de l’égalité, mais elles restent fortement limitées par la « concurrence libre et non faussée », dogme conduisant à penser que « leurs profits valent plus que nos vies ».

Sur le commerce

Nous sommes farouchement opposé à l'orientation libérale de la politique commerciale de l'UE, qui est axée sur la conquête de marchés pour ses entreprises et non sur la création de règles commerciales équitables garantissant le bien-être de tous les résidents. Les règles de l'OMC rendent le monde plus inégal et moins viable sur le plan écologique. Il faut renverser cette tendance. Notre vision alternative du commerce international consiste à renforcer la solidarité, la démocratie, la coopération et la responsabilité. Nous proposons d'abandonner le compromis de fait existant entre les puissances de l'UE et les États-Unis et de renforcer les relations économiques entre l'Union européenne et les pays du Sud, de manière à construire une alliance puissante contre le dumping social et environnemental, à édicter et appliquer des règles internationales garantissant les droits sociaux, le développement, la protection de l'environnement et la diversité culturelle.

Il convient de reconnaître pleinement la souveraineté et la sécurité alimentaires de tous les pays. Il faut octroyer des droits fondamentaux à tous afin de construire de véritables démocraties ; à ce titre, les services publics sont essentiels. En conséquence, il faut que la Commission cesse sa croisade pour la libéralisation des services et s'abstienne de toute exigence de libéralisation des services publics, notamment dans les secteurs des soins de santé, de l'éducation, de la distribution d’eau, de l’énergie ou des transports. Par ailleurs, la lutte contre les épidémies est une priorité absolue et l'accès aux médicaments pour tous doit primer sur les prétentions financières des laboratoires pharmaceutiques. Il y a nécessité d'élargir et d'approfondir le débat politique sur les accords opaques conclus à l'échelle mondiale dans les coulisses de l'OMC avec le soutien de la Commission européenne et sur les implications de ces marchandages pour l'avenir de notre société et de notre planète.

Environnement

En tant que citoyens soucieux de notre planète, nous avons le devoir de la laisser en bon état à la génération suivante. Dans notre intérêt, l’Europe doit accorder la priorité aux questions écologiques et d'environnement. Notre réflexion est guidée par plusieurs principes : tout d'abord, le développement économique doit être durable et exercer le plus faible impact possible sur l'environnement. Deuxièmement, tout pollueur doit payer pour les dégâts qu'il a occasionnés et ne peut laisser la facture à d'innocentes parties ou au contribuable. Troisièmement, une seule considération doit être prise en compte, celle de notre droit de vivre dans un environnement sain et agréable. Quatrièmement, pour s’écarter du principe du pollueur-payeur, tendre à l’interdiction des pollutions. Enfin, ces principes ne doivent pas pouvoir dépendre de la capacité financière personnelle des gens.

Partout dans le monde, les forces de la droite privilégient systématiquement les intérêts à court terme de l'industrie et du commerce et portent ainsi atteinte aux individus et à l'environnement dans lequel ils vivent. Nous voulons promouvoir, partout dans le monde, les énergies renouvelables et le recyclage, une politique décente concernant les produits chimiques qui fait appel au principe de substitution au profit de la chimie verte, des transports publics de qualité, un air propre et une gestion efficace de l'eau, la fin du déclin de la biodiversité, la protection de l'environnement marin, le bien-être animal et la lutte contre le changement climatique.

Nous pensons qu'il est vital que l'environnement soit intégré de manière effective dans les politiques et programmes communautaires et que des fonds suffisants soient octroyés à la gestion des zones protégées de l'UE, qui constituent près de 17 % du territoire de l’Union.

Sur les droits humains

À l'occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits humains, Fédérico Mayor, directeur général de l'UNESCO de l'époque, a déclaré : «Cinquante ans plus tard, comment ne pas voir les insuffisances, les échecs, les déceptions ? Nous devons penser différemment, investir différemment. Pouvons-nous continuer d'invoquer les droits humains en les fondant uniquement sur les lois de l'économie de marché, notre économie, notre société et même notre démocratie ? ». Dans un monde où la politique revêt une dimension de plus en plus internationale, l'influence du Parlement européen sur les actions gouvernementales mises en cause pourrait s'avérer décisive… surtout si le Parlement avait le pouvoir qu’il mérite.

Sur la santé

Les politiques dans le domaine de la santé continuent de relever de la compétence des États membres mais, au niveau communautaire, il est possible de développer la coopération, de garantir l’égalité d’accès à la médecine, mettre en place des campagnes anti tabac, interdire les produits cancérogènes ainsi que tous les types d’amiante, interdire les expérimentations animales dans le secteur des cosmétiques, mettre un terme aux discriminations dont sont victimes certains malades. Le débat sur la législation concernant les médicaments est emblématique des enjeux que supposent les intérêts du marché pour la santé publique. Nous voulons une politique responsable qui soit favorable à la santé publique et à la protection des consommateurs.

Sur l’énergie

Il faut renforcer les politiques en matière d’économies d’énergie, améliorer l’efficacité énergétique et renforcer l’utilisation des sources d’énergie renouvelables dans le but de respecter les engagements contractés par l’Union européenne lors de la conférence de Kyoto. Nous plaidons pour le recours aux sources d’énergie renouvelables à l’échelle mondiale et nous insistons sur le rôle que la recherche sur les véhicules économes en énergie et les investissements dans des systèmes de transport public propres et écologiques pourraient jouer en termes de limitation de la pollution et de protection de l’avenir de la planète. Le développement actif des sources d’énergie renouvelables peut contribuer en partie à faire face à la crise des combustibles fossiles et peut permettre des améliorations environnementales. Cela pourrait également générer des avantages économiques de par le développement de technologies nouvelles et la création de nouveaux emplois.

Sur ce point, Francis Wurtz a pu déclarer : « Contribuer à relever les défis énergétiques du 21e siècle est une responsabilité européenne, mais cela ne peut aller de pair avec une course effrénée à la rentabilité ou une concurrence débridée. Préparer l’ère post pétrole ; progresser encore davantage dans la réduction des gaz à effet de serre ; redoubler d’efforts en matière de recherche pour favoriser l’efficacité énergétique et promouvoir la diversité des sources d’énergie ; transformer l’organisation des transports ; créer le droit à l’énergie pour tous : telles sont les tâches éminemment politiques auxquelles on ne peut permettre, par crainte de l’échec, qu’il soit mis un frein en raison de considérations économiques et commerciales déraisonnables ».

Sur les transports

Nous sommes pour les modes de transport sûrs et respectueux de l’environnement. C’est pourquoi, notamment en ce qui concerne les réseaux transeuropéens, il faut lutter contre l’option consistant à tout transporter par route, les dégâts environnementaux et les dangers de cette option étant devenus intenables. Les efforts consentis pour améliorer les conditions sociales des chauffeurs, pour renforcer la sécurité routière et pour placer les services publics au cœur de la politique des transports sont donc bien sûr à soutenir. Nous sommes contre la libéralisation du transport ferroviaire qui, si elle était mise en application, provoquerait une baisse de la sécurité et constituerait un recul pour les services publics. Il est essentiel de revitaliser le système ferroviaire afin d’éviter de tout transporter par route. Il nous faut une politique des transports qui soit basée sur le développement des services publics et sur la coopération européenne et internationale et qui se centre sur un transport de qualité accessible au plus grand nombre tout en respectant l’environnement.

Sur la pêche et l’agriculture

Depuis l’instauration de la politique commune de la pêche en 1983, de nombreux changements ont été apportés à l’organisation commune du marché, à la fixation des quotas et des prix, aux règles en matière d’étiquetage, au champ d’application des activités des organisations de producteurs et à l’industrie de transformation. Ces quelques dernières années, la Commission a proposé d’accélérer le démantèlement des flottes de pêche et de réduire les quotas de pêche. Souhaitant trouver un juste équilibre entre la protection de la ressource et les intérêts des pêcheurs et des régions tributaires de la pêche, le Parlement européen a obtenu des modifications substantielles des propositions draconiennes de la Commission. Ces modifications ont aidé le Conseil à faire pression au profit d’accords plus équilibrés. Il faut chercher à concilier protection des ressources halieutiques et préservation des intérêts des pêcheurs, notamment par l’octroi d’indemnités aux pêcheurs touchés par une éventuelle baisse de leur activité.

Cette même démarche d’ensemble doit être adoptée en ce qui concerne l’agriculture.
L’organisation des marchés doit être basée sur la solidarité et les coopérations entre les territoires pour relocaliser les productions au plus près des bassins de consommations, favoriser la souveraineté et la sécurité alimentaire à l’opposé de la mise en concurrence entre les producteurs de la planète.

L’Europe doit soutenir une agriculture raisonnée, de proximité et protégeant les paysages. Les règles de la PAC doivent être modifiées et les négociations internationales sur l’agriculture doivent être traitées en dehors de l’OMC.

L’agriculture peut être un secteur important de pollution ou au contraire de protection de l’environnement.
C’est pour ça qu’il faut mettre un terme à la toute puissance des firmes agro-alimentaires et de la grande distribution.
C’est pour ça que les cultures d’OGM en plein champ doivent être interdites de même que le développement d’OGM à finalité alimentaire.
C’est pour ça que le maintien des agriculteurs sur leurs exploitations doit être encouragé par une politique de juste rémunération à la production, qu’il faut lutter contre le productivisme agricole nuisible à la qualité, à la santé et à l’environnement et que l’agriculture respectueuse de l’environnement et l’agriculture biologique doivent être encouragées.

Sur la culture

La politique culturelle relève de la compétence des États membres. Toutefois, les politiques qui sont mises en œuvre au niveau communautaire influencent souvent la création artistique, la diversité culturelle et la diffusion des résultats de cette créativité et diversité. Le principe de la libre concurrence provoque une situation dans laquelle les créations culturelles deviennent des marchandises qui sont soumises aux lois de l’économie du marché.

Nous refusons une situation où la culture est soumise au seul impératif d’une économie de marché. Nous nous présentons contre la marchandisation de la culture et pour la promotion de la diversité culturelle en Europe. C’est ce qui nous avait conduit à être particulièrement vigilant sur le plan culturel lors des négociations commerciales internationales tenues dans le cadre de l’OMC. La Commission souhaiterait pouvoir librement remettre en cause les aides nationales au prétexte qu’elles « modifient les conditions des échanges et de la concurrence ». Les États doivent avoir le droit de définir et d’appliquer les politiques culturelles de leur choix (notamment les mesures juridiques, réglementaires et financières) pour soutenir la création et la diversité de l’expression culturelle. Il importe dans le même temps de renforcer les politiques concernant la coopération et la solidarité internationales dans le domaine culturel.

Sur la sécurité et la défense

Nous défendons le concept d'une politique étrangère fondée sur la paix et la coopération. Nous sommes fermement opposés à la guerre et à la création de forces d'intervention européennes à cette fin. On réaffirme l'actualité des principes de la Charte des Nations unies et faisons nôtre la demande adressée à tous les États pour qu'ils renoncent à brandir la menace du recours à la force dans le cadre des relations internationales. Une souveraineté égale entre les États, la souveraineté des populations et des nations, le devoir de coopération lié à la résolution des problèmes et conflits, le respect du droit international et les Nations unies constituent les piliers fondamentaux de ce concept de politique étrangère. Cette politique s'engage pour la paix comme valeur fondamentale de l'UE et pour le refus de recourir à la guerre comme moyen de régler les différends internationaux.

En matière de sécurité, l'usage du pouvoir militaire est la première pensée qui traverse les esprits des dirigeants européens. Par ailleurs, les traités spécifient que la « politique de défense européenne » doit être « compatible » avec les positions adoptées par l'OTAN. Selon le secrétaire général de l'OTAN, il est « important que l'OTAN et l'UE collaborent. Nous ne voulons pas de concurrence ou de doubles emplois inutiles ». Tout en respectant scrupuleusement cette « compatibilité », pour la première fois de l'histoire de l'Union européenne, cette dernière a créé des structures militaires européennes parallèles à celles de l'OTAN. Ces structures pourraient intervenir partout dans le monde, ce malgré le fait que les derniers événements ont montré que les armées ne peuvent résoudre les conflits du XXIe siècle.

Nous faisons partie intégrante du mouvement pacifiste. Nous déplorons les priorités définies par l'UE en matière de politique de sécurité. L’Europe ne doit pas se réarmer, elle doit au contraire contribuer au désarmement. L'Europe ne doit pas augmenter ses dépenses d'armement, elle doit au contraire réserver ses moyens budgétaires à la résolution des problèmes économiques et sociaux. L'Europe a besoin d'une politique de sécurité fondée avant tout sur la prévention des crises et sur l'élimination des causes des conflits. Telle est la mission que doivent assumer les politiques européennes dans les secteurs du développement, du commerce, de l'économie, de l'agriculture, des finances et de la culture.

Nous voulons de l'Union européenne qu’elle prenne une part active dans la résolution des conflits, à commencer par celui du Moyen-Orient, qui revêt une importance et une urgence particulières. Nous sommes favorable à un travail continu destiné à mettre fin aux divisions en Europe. Le continent a besoin d'un espace économique et social commun dans lequel les discriminations seraient interdites, les disparités en matière de développement seraient éliminées progressivement et les droits humains fondamentaux seraient garantis.

L'évolution de la politique étrangère et de sécurité de l'UE ne peut obéir à une vision étroite des intérêts économiques, commerciaux et stratégiques de l'UE. Ses relations doivent se baser sur une vision à long terme de la responsabilité de l'UE dans le développement d'un monde pacifique. Cette vision suppose une dynamique de partenariat et de coopération avec les pays tiers - avec les pays voisins en particulier et les pays du Sud en général - dénuée de tout esprit de domination.

A propos du « non » et de ses suites

De la poudrière Constitution… à la bombe Bolkestein
Les grands principes :
 Pays d’origine
 Libéralisation des services, y compris publics, « soumis à la règle de la concurrence » (III-166-2)
 Interdiction de toute harmonisation (III-171-172-173)
Intégration de tous les anciens traités dans la Partie III… en les constitutionnalisant
Au titre des libertés fondamentales (I-4), on trouve :
 Liberté d’établissement
 Libre circulation des services
Le Traité consolide l’Europe des marchés
 C’est la liberté de circulation des biens et capitaux
 C’est l’absence de liberté de circulation des personnes
 C’est l’absence de droits nouveaux en général
 C’est l’obstacle à tout droit nouveau pour les salairié-e-s

C’est un renoncement généralisé à défendre les services publics, à les développer ou à harmoniser par le haut les systèmes sociaux. Pour le dire autrement, l’Europe sociale qu’on nous fait miroiter, c’est l’Arlésienne de la construction européenne.

Le TCE fixait non seulement les règles de fonctionnement, mais aussi la politique économique
Le peuple français n’a été consulté que 3 fois en 50 ans :
 en 1973 pour l’élargissement
 en 1992 pour le Traité de Maastricht
 en 2005 pour le TCE

La France, avec son « non », est-elle maintenant isolée, comme on nous menaçait de l’être avant notre vote ? Eh bien non ! D’autres pays se sont acheminés vers le « non » et les Pays-Bas l’ont même déjà fait. Nous ne sommes de toute façon pas devant un désert qui ne permettrait plus à l’Union européenne d’agir ; la vie continue depuis 2 ans et les traités existants continuent de toute façon de s’appliquer jusqu’en 2009.
Et puis imaginerait-on que l’Union européenne puisse exister sans la France ? Non, nous sommes un pays fondateur et central de l’Union et notre « non » entraîne de facto une révision du projet constitutionnel. Le poids de la France reste fort. On l’a vu avec le refus de la guerre en Irak, on l’a vu aussi dans les discussions sur les directives Bolkestein ou sur la directive « temps de travail » : le Conseil européen est prêt à des concessions pour la France.

L’Europe que je souhaite n’est pas celle d’une technocratie. Vous allez trouver le mot « technocratie » un peu abusif, alors je vais faire un petit travail de définition. Dans un pays comme le nôtre, et a priori comme sur tous ceux de la planète, il existe des personnes qui prennent des décisions politiques et d’autres qui les exécutent. Quand le pouvoir appartient à la décision politique et que le pouvoir politique est l’émanation du peuple, on est à peu près dans ce qu’on appelle une « démocratie ». A contrario, quand le pouvoir appartient à ceux qui doivent exécuter, qu’on appelle en général des « techniciens », moi j’appelle ça la « technocratie ». Or que ce passe-t-il dans les institutions européennes si on suivait le projet de TCE ? La Commission européenne dispose d’un pouvoir exorbitant - l’exclusivité de l’initiative législative - en vertu d’une conception antidémocratique selon laquelle seuls les membres de cette instance, « indépendants », « compétents » et non élus, pourraient garantir « l’intérêt général de l’Union ».

Le projet de constitution maintient le Parlement européen dans un rôle de chambre d’enregistrement des décisions prises ailleurs. À l’instar de la Commission, la Banque centrale européenne est placée hors de portée de l’intervention politique, sociale ou citoyenne. Comme chacun sait, le texte intègre, dans sa partie III, la prescription de politiques économiques marquées du sceau du néolibéralisme, ce qui rendrait impossibles les alternatives politiques de gouvernement et ne permettra que de simples alternances demeurant dans le cadre prédéterminé par cette constitution. En fait, on se trouve face à une entreprise politique de dépolitisation, une consécration du concept néo-conservateur de « fin de l’histoire ».

C’est l’absence de mise en débat qui plonge l’Union dans la crise… ce n’est pas  le « non »

Il faut une nouvelle consultation populaire pour un autre traité, qui prévoit des procédures de validation démocratique à chaque étape de la construction.
Une fois enlevée la partie III du TCE, une autre constitution devrait déverrouiller l’incroyable pouvoir de la Banque central européenne. L’article I-30-3 déclare même cette BCE « indépendante » de toute forme de représentation politique. Au contraire, une réécriture de cet article devrait stipuler la « dépendance » à la représentation politique et sociale.

Mais, là aussi, le projet de constitution prône une politique opposée à ces objectifs : équilibre budgétaire obligatoire, indépendance de la Banque centrale européenne (BCE), qui ne peut accepter ni directive ni conseil des autorités politiques.
Par ailleurs, il faut un véritable principe de subsidiarité et non pas celui que le Traité de Maastricht a pu mettre en place. Une vraie subsidiarité considérerait que l’Union européenne ne ferait que ce que les Etats ne sauraient mettre en œuvre. Au lieu de ça, le principe de subsidiarité actuel est inverse : les Etats membres n’ont la faculté d’agir que dans la mesure où l’Union n’a pas d’abord exercé la sienne.

Peut-être faut-il rappeler que 80 % du contenu législatif français vient de l’Europe…
Francis Wurtz, président des député-e-s de la Gauche unie européenne, a dénoncé la tendance actuelle dans l’UE à passer d’une « harmonisation par la loi » à une « harmonisation par le marché »... « De plus en plus, tous les commissaires font référence au droit communautaire, c’est-à-dire la jurisprudence de la Cour qui évolue sans que l’on ait la moindre maîtrise. »

Mais sur la Constitution contre laquelle nous avons voté « non », ils n’ont pas renoncé. La présidence allemande doit présenter une « feuille de route » pour la relance du traité constitutionnel d’ici quelques jours. Berlin s’était fixé en début d’année un calendrier ambitieux : une « feuille de route » devait être rendue publique lors du Conseil européen de juin, avec l’objectif d’aboutir à un nouveau traité d’ici les prochaines élections européennes de 2009. Il est permis de penser que les pro-traité préféreraient un texte limité aux réformes institutionnelles à pas de texte du tout. D’autant que cette solution ne menacerait pas l’orientation libérale de l’UE, puisque les politiques synthétisées dans la partie III resteraient en vigueur. La véritable difficulté pour Angela Merkel est en fait de convaincre les gouvernements ouvertement eurosceptiques. Après le départ annoncé de Tony Blair pour ce printemps, Gordon Brown devrait durcir les positions du Royaume-Uni en refusant tout transfert supplémentaire de souveraineté. Et pendant ce temps, diverses associations, groupes de pression patronaux et parlementaires se mobilisent pour appuyer un projet permettant de sauver l’essentiel du traité rejeté en 2005.

Nicolas Sarkozy veut faire revenir en catimini le Traité constitutionnel européen que nous avons rejeté en mai 2005. Son projet, qu’il avait déjà énoncé il y a plusieurs mois à Berlin, consiste à faire adopter par le Parlement un « traité simplifié », en quelque sorte une version courte de la constitution Giscard. A l’époque où il était encore le candidat de l’UMP, il s’est expliqué sur ce sujet dans un entretien au quotidien espagnol la Razon : « Je tiens à préciser que le traité simplifié que je propose n’a pas vocation à remplacer la constitution », et il précise : « C’est seulement un texte court, dont l’objectif est de remédier à l’urgence institutionnelle. » En effet, Nicolas Sarkozy avait avancé sa proposition à usage interne : se poser en artisan d’un déblocage institutionnel en évitant de relancer un débat sur l’orientation de la construction européenne. Il avait donc annoncé son intention de faire voter le Parlement dans un délai rapproché. Mais avec la précision suivante : « À plus long terme, la nécessité de doter l’Union d’un texte de référence - appelons-le ou non "constitution", peu importe - demeure. »

Pour finir, je laisserai la parole à deux membres du Parti socialiste.

Jean-Marc Ayrault, qui a voté « oui » et qui est le président du groupe des député-e-s PS : « Croire que nous pouvons encore sauver le Traité constitutionnel européen en tant que tel nous enfermera dans l’impasse et nous fera perdre un temps précieux. Il me paraît nécessaire que nous prenions acte que le traité est caduc et que nous travaillions ensemble à une nouvelle approche. »

Et Mélanchon, qui se trouve sur la gauche du PS et qui a fait campagne pour le « non » : « Il y a besoin d’une nouvelle constitution parce qu’il y a un fait constitutionnel : les pouvoirs européens sont organisés ; les politiques mises en oeuvre par ces pouvoirs sont réelles. » Pour lui, il faudrait « constituer le projet européen à partir d’un mandat constituant qui serait donné à l’Assemblée européenne ou à un groupe d’États qui décideraient de mettre la démocratie aux postes de commandes et non pas le capital et le marché. » « (…) le peuple français doit être consulté en cas de nouvelle option européenne. » « Nous pouvons dépasser nos anciens antagonismes sur une base : la volonté populaire. »

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