Les relations contractuelles entre les collectivités territoriales et les associations (8/8)

Publié le par Pierre FRITSCH

Le contexte européen

Alors maintenant, pour finir, juste quelques éléments de contexte à apporter et qui concernent les conséquences du droit européen sur la discussion qui nous anime.

L'Union européenne distingue deux champs de services publics :

-         les services publics non marchands (SIG, services d’intérêt généraux) pour lesquels elle ne se reconnaît aucune compétence et qu'elle laisse donc à la compétence exclusive des Etats membres et de leurs pouvoirs locaux ;

-         les services publics marchands (SIEG, les services d’intérêt économique généraux), dont elle affirme la spécificité dans le droit primaire européen en regard notamment des règles de la concurrence et du marché intérieur.

Seule la première catégorie est exemptée des règles relatives aux aides d’Etat. Donc pour les services rentrant dans les SIEG, les règles européennes s’appliquent et visent à faire rentrer dans le champ de la concurrence la plupart de ce que nous, en France, considérons toujours comme des services publics.

L'article 87 du Traité instituant la communauté européenne pose le principe d'incompatibilité des aides d'Etat avec le marché commun : « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Ce principe, posé dans le premier paragraphe, est complété, dans les paragraphes 2 et 3, par une liste limitative d'aides compatibles de plein droit et une liste non exhaustive d'aides pouvant être considérées comme compatibles. Les aides accordées aux entreprises assurant une mission de service public ne sont pas mentionnées dans ces listes.

De son côté, l'article 86, paragraphe 2, prévoit : « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [...] sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. »

Reste donc à définir rapidement ce que sont les aides d’Etat, au regard du droit européen. Pour l’article 87 du traité, les aides d’Etat sont caractérisées par 4 critères :

-         l’octroi d’un avantage sous quelle que forme que se soit,

-         au moyen de ressources d’Etat,

-         favorisant certaines entreprises ou productions,

-         faussant ou menaçant de fausser la concurrence.

Tout avantage versé à un acteur économique agissant dans le secteur concurrentiel relève d’une aide d’Etat dès lors qu’il réunit ces quatre critères.

La notion d'aide recouvre l'ensemble des avantages, directs ou indirects, que les collectivités publiques peuvent allouer à une entreprise ou un groupe d'entreprises, notamment sous la forme de subventions, d'avantages fiscaux, quelles que soient leurs formes, de remises de dettes, d'abandons de créances, d'octrois de garanties, (…).

Les interventions des autorités publiques en faveur de l'éducation, y compris la formation professionnelle, ne remplissent en général pas les critères pour être considérées comme des aides favorisant certaines entreprises ou certaines productions au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, le financement de la qualification et de la requalification professionnelles faisant partie des tâches traditionnelles des États membres au profit des travailleurs. Cependant, lorsqu'il s'agit d'actions de formation spécifiques, sortant du système général d'éducation et de formation professionnelle et correspondant aux besoins particuliers d'une certaine entreprise, d'un secteur ou d'une région, l'intervention des autorités publiques dans les coûts de telles formations peut constituer une aide au sens de l'article 87 du traité.


CONCLUSIONS

 

On voit le rôle « d’aiguillon » que peuvent avoir les associations. Bien sûr, elles sont pénibles, exigeantes, portent des demandes loufoques, que les pouvoirs politiques et les institutions regardent avec distance. Un centre de loisirs, ce sont des coûts importants, qui reviennent chaque année et que la collectivité publique prend en charge pour une part relativement importante. Et c’est d’autant plus vrai quand il est absolument inenvisageable que la population puisse en assumer le coût.

Mais ces exigences perçues comme irréalistes deviennent souvent possibles à force d’engagement et de conviction. On faire vivre les choses, on crée l’évènement, on interpelle, dans les têtes les conditions de possibilités naissent, grandissent et, quelques temps plus tard, 2 semaines ou 10 ans plus tard, l’espace du possible s’élargit et la réalité est à sa hauteur.

La vie sociale s’essouffle là où les associations n’existent pas ou ne résistent pas. Mon quartier, la plus importante des cités populaires de Valence, a amorti différemment le choc, mais le passage du statut « d’acteur majeur », c’est-à-dire dont l’autonomie du champ est reconnue et qu’on finance dans ce but, à un statut « d’acteur mineur », c’est-à-dire dont la fonction reconnue est d’agir pour le compte d’une politique, ce passage, donc, est celui qui marque la fin de tout l’intérêt associatif.

Face au désert ou face au silence des interlocuteurs privilégiés que devraient avoir associations et population, ou dans le cadre d’un partenariat riche avec des personnes publiques volontaires, nous sommes des points d’appui essentiels pour qui veut trouver le moyen de s’exprimer et de se réaliser sur nos territoires et à travers eux.

Cet ancrage que nous avons pour notre part depuis 30 ans, c’est celui qui permet de faire un travail efficace et reconnu par les partenaires, mais aussi et surtout par la population qui se saisit de notre projet, le fait sien, le transforme. C’est un lent travail socioculturel ou d’éducation populaire que nous faisons. A notre contact, un certain nombre de valeurs sont acquises et sont mobilisées ou mobilisables à certains moments chez l’individu ou à l’occasion de mobilisation collective.

Nous sommes des actrices majeures et devons parfois être en mesure de modifier l’agenda politique des institutions. C’est aux associations de porter les exigences sociales que la puissance publique ne peut dans un premier temps faire siennes. Des outils existent et il s’agit de ne pas s’en laisser déposséder.


Annexes - Quelques propositions recensées

Conférence nationale de la vie associative - juin 2005

Promouvoir une déclinaison locale des principes partenariaux du dialogue civil entre associations et pouvoirs publics.

Instituer, dans les préfectures, des commissions permanentes de la vie associative.

Inciter les associations à faire valoir leur projet, notamment en le précisant dans leur rapport moral annuel et en le détaillant dans les conventions qu’elles passent avec les personnes publiques.

Introduire dans la loi une définition générale de la notion de subvention, clairement distinguée de la commande publique et de la délégation de service public.

Réaliser un vade-mecum à usage des associations et des collectivités publiques, destiné à leur permettre de distinguer, selon des critères juridiques précis, les cas de recours possible à la subvention des cas dans lesquels s’impose le recours à la command publiques ou à la délégation de service public.

Rappeler la nécessité de verser avant le 31 mars de l’année, aux associations qui en font la demande, les avances sur subventions annuelles à hauteur de 50 % des montant prévus par la convention pluriannuelle.

Rendre obligatoire la motivation par l’administration des décisions de refus d’attribution d’une subvention demandée par une association.

Créer un délégué fonctionnel du Médiateur de la République chargé des réclamations provenant des associations dans leurs rapports avec les personnes publiques, ou bien un autorité de médiation institutionnelle propre au secteur associatif.

Faites par des membres de la C.P.C.A. (conférence permanente des coordinations associatives)

Mise en évidence de l’engagement associatif en lieu et place de la « culture du don de soi ».

Reconnaissance de l’apport du travail bénévole dans l’activité économique de l’association et dans la comptabilité nationale.

Renforcement de l’exercice du bénévolat au moyen d’une concertation avec les collectivités locales.

Pour soutenir la vie associative, la démocratie participative et l’engagement bénévole, les pouvoirs publics doivent : - mettre à disposition des moyens – organiser les relations partenariales.

Pour mieux connaître le bénévolat associatif, organiser des cursus et stages pratiques dans les cycles de formations initiales et continues : Intégration dans les cursus des formations initiales et continues des personnels de l’Etat et des Collectivités territoriales d’un module de formation concernant la vie et le bénévolat associatif… Organisation dans les cursus de formations initiales des cadres de la fonction publique d’une session pratique obligatoire d’un trimestre dans une association agissant pour l’intérêt général et mobilisant du bénévolat, afin que les cadres en formation connaissent la spécificité de la conduite du projet associatif du point de vue de ses ressources humaines. Les effets attendus seraient une meilleure coordination, voir compréhension entre des mondes qui se côtoient régulièrement, sans peut-être vraiment se connaître.

Il faut reconnaître l’apport du travail bénévole par sa prise en compte dans les documents relatifs à l’activité de l‘association dans sa dimension économique. Le plan comptable prévoyant cette valorisation du bénévolat, les Pouvoirs publics devraient rappeler dans leurs relations contractuelles avec les associations l’usage et les modalités de cette valorisation.

Plus globalement, comme le mentionne la Charte des engagements réciproques la mobilisation de toutes leurs ressources par les associations, qu’elles soient ou non marchandes contribue à la reconnaissance d’une nouvelle conception plus humaine de la richesse ». Ainsi les Pouvoirs publics devraient prendre les mesures nécessaires pour que l’apport du travail bénévole, en France, apparaisse en compte satellite de la comptabilité nationale.

Publié dans Conférences

Commenter cet article